Congitions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente et de fourniture des services proposés sur le site :
Toute commande ou souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Identification du vendeur
Liv Gonon
Statut : Micro-entreprise
SIRET : 105467021
Adresse : 4 rue de la fontaine, 26400 Grane
Email : livinaustralia@gmail.com
3. Services proposés
Le site propose notamment :
- Service d’accompagnement pour une aventure en PVT en Australie
- Services optionnelles pour une aide temporaire
Les caractéristiques essentielles des services sont présentées sur le site.
4. Commande
Toute commande devient définitive après :
- validation par le client ;
- acceptation du paiement ;
- confirmation éventuelle par email.
Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas :
- de fraude ;
- de défaut de paiement ;
- de demande abusive ;
- ou de litige antérieur avec le client.
5. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€) :
- HT ou TTC selon le régime applicable ;
- hors frais supplémentaires éventuels.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.Le prix appliqué reste celui affiché au moment de la commande.
6. Paiement
Le règlement peut être effectué via :
- Stripe
Le paiement est exigible immédiatement sauf mention contraire.
En cas de défaut de paiement, le vendeur peut suspendre ou annuler les services en cours.
7. Exécution des services
Les prestations sont réalisées dans les délais convenus avec le client.
Les délais indiqués restent estimatifs sauf engagement écrit spécifique.
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
Tout retard causé par le client pourra entraîner un report des délais.
8. Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes ;
- utiliser les services conformément à la loi ;
- ne pas porter atteinte au fonctionnement du site ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle.
9. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, les clients consommateurs disposent d’un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation.
Toutefois, ce droit peut être exclu lorsque :
- la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai ;
- le client a expressément renoncé à son droit de rétractation ;
- il s’agit d’un contenu numérique fourni immédiatement après achat.
Pour exercer ce droit :
10. Annulation et remboursement
Toute demande d’annulation doit être effectuée par écrit.
Les remboursements éventuels sont étudiés au cas par cas selon :
- l’état d’avancement de la prestation ;
- les frais déjà engagés ;
- les obligations contractuelles.
Les abonnements déjà commencés peuvent ne pas être remboursables.
11. Propriété intellectuelle
Les créations, logiciels, contenus, designs, codes sources et éléments développés restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
12. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable :
- d’une mauvaise utilisation des services ;
- d’une interruption technique ;
- d’une perte de données indépendante de sa volonté ;
- de dommages indirects ou pertes financières.
La responsabilité du vendeur est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée.
13. Disponibilité du service
Le site peut être interrompu temporairement pour maintenance, mise à jour ou évolution technique.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
15. Force majeure
Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure : panne réseau, catastrophe naturelle, cyberattaque, conflit social, indisponibilité d’un prestataire tiers, etc.
16. Modification des CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles conditions s’appliqueront aux commandes passées après leur mise en ligne.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une résolution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents.
18. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Dernière mise à jour : 29 mai 2026